Contrat de bail commercial
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux.
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Code de commerce : articles L145-1 à L145-3
Champ d'application du bail commercial
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Code de l'environnement : article L125-5
Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
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Code de l'environnement : article L125-9
Concernant l'annexe verte
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Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Diagnostics divers
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Code de la construction et de l'habitation : articles R137- à R137-3
Documents à fournir pour l'annexe environnementale
Questions ? Réponses !
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- Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Comment évaluer un fonds de commerce ?
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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Ce qui est négociable dans un bail commercial
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Bpifrance Création