Cession du bail commercial
Vérifié le 28 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque le locataire d'un local commercial (cédant) transmet son contrat de location à une autre personne (cessionnaire), il cède son droit au bail. Cette transmission peut aussi avoir lieu en même temps que la cession du fonds de commerce. Le contrat de bail comprend souvent des clauses qui précisent les conditions de la cession (par exemple, nécessité d'un acte notarié ou de l'accord du propriétaire).
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Code de commerce : articles L145-1 à L145-3
Bail commercial
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Code de commerce : article L145-16
Cession du bail commercial
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Code de commerce :article L145-40-1
État des lieux pour une cession de droit au bail ou de fonds de commerce
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Code de commerce : article L145-51
Cession du bail par le locataire qui part à la retraite ou demande une pension d'invalidité