Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
- Code de commerce : articles L144-1 à L144-13
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Code de commerce : article R144-1
Publicité du contrat de location-gérance
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Code général des impôts : article 1684
Cession du fonds de commerce
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