Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Vérifié le 02 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation de votre entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
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Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
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Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Éléments inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie