Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Vérifié le 07 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage
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Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
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Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3
Taxe en région Ile-de-France
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration d'une construction nouvelle et du changement d'affectation
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice