Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
-
Code de l'artisanat : article R111-1
Liste des métiers de l'artisanat et leur code APE (NAF)
-
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
-
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées pour les activités artisanales
-
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)
-
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)
-
Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA
-
Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe CMA
-
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
-
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE
-
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
-
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
-
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
-
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
-
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
-
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
-
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Étapes de vie
-
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger - Europe
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
-
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
-
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
-
Commerce ambulant (non sédentaire)
Pratiques commerciales
-
Taxes pour frais de chambre consulaire
Fiscalité
-
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Liste des métiers relevant de l'artisanat
open_in_new
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
-
Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?
open_in_new
Bpifrance Création
-
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
open_in_new
CCI France
-
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat
open_in_new
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)