Commerce ambulant (non sédentaire)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
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Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
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Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
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Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
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Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127
Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation
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