Régime fiscal de la micro-entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
-
Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels
-
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC
-
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs (pdf - 100.8 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
-
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Franchise en base de TVA
Fiscalité
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
FAQ sur la micro-entreprise
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Guide du micro-entrepreneur 2022
open_in_new
Urssaf
-
Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
open_in_new
Ministère chargé de l'économie