Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 23 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
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Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
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Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
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Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
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Pour en savoir plus
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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