Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Vérifié le 30 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.
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Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
Article 62
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Code de l'environnement : article L541-15-10
Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
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Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs (affichage)
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Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Répression de l'ivresse publique
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Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux publics
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
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Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
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Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
Déclaration sanitaire obligatoire
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
- Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
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