Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 26 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs de sécurité des ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3
Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Contrôle et sanctions
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Code de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9
Suivi des travaux pour faire cesser l'insécurité et sanctions
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Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
Registre de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Obligations d'accessibilité
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Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règlement de sécurité
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire
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Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
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Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport
Formulaire
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