Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
Vérifié le 11 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo.
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Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison"
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Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Liste des produits qui peuvent entrer dans la catégorie "fait maison"
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Code de la consommation : article L122-8
Sanctions en cas de publicité mensongère
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Code de l'artisanat : article D213-1
Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)
- Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Pour en savoir plus
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Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
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Ministère chargé de l'économie
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Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
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Ministère chargé de l'économie