Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
Vérifié le 31 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
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Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
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Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
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Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Et aussi
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Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Pratiques commerciales
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Obligations en matière de protection des données personnelles
Pratiques commerciales
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Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Pratiques commerciales
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Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Mentions légales d'un site internet professionnel
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France Num
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Site web, cookies et autres traceurs
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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RGPD : exemples de mentions d'information
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Résiliation en 3 clics - Guide France Num
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France Num