Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
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Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
art.8 (certaines catégories de données : origine/opinion) ; art. 16 (catégorie particulière de traitement : santé)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
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Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
cles 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)
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Code de la consommation : articles L224-42-1 à L224-42-4
Récupération et portabilité des données
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Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 sur les lignes directrices des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD)
- Délibération n°2018-327 du 11 octobre 2018 sur les types d'opérations de traitement avec analyse d'impact sur la protection des données
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Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé
Formulaire
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Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
Formulaire
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Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)
Téléservice
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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Téléservice
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