Numéro de TVA intracommunautaire
Vérifié le 14 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
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Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
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Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire
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Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Invalidité du numéro intracommunautaire
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Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216 : tva intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire
Et aussi
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
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Franchise en base de TVA
Fiscalité
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Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité
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Remboursement de la TVA intracommunautaire
Fiscalité
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Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Désignation d’un représentant fiscal
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Ministère chargé des finances