Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
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Code de la consommation : articles L611-1 à L611-4
Champ d'application de la médiation des litiges de consommation
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Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
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Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
Et aussi
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Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la médiation de la consommation
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Ministère chargé de l'économie
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Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
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Institut national de la consommation (INC)
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Centre européen des consommateurs France - Médiation
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Centre européen des consommateurs France