Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Vérifié le 09 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
- Code général des impôts : article 93
-
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée
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Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)
- Code général des impôts : article 1655 sexies
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
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