Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
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LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) : article 29
Définition d'une profession libérale réglementée : article 29
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales
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Code de la sécurité intérieure : articles L622-1 à L622-24
Conditions d'exercice des activités de recherches privées (détective, garde du corps)
- Code général des impôts : article 1655 sexies
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