Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Vérifié le 31 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes