Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
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Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
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Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
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Code des transports : article R1422-4
Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
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Code des transports : articles R3211-7 à R3211-12
Procédure d'inscription aux registres (transport, RNE et RCS)
- Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
- Décret n°2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
- Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
- Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
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Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, abrogeant la directive 96/26/CE
Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
- Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
- Arrêté du 9 mars 2004 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 10 octobre 2018 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 26 février 2008 fixant les titres/diplômes admis en équivalence pour la qualification initiale des conducteurs de véhicules de transport routier (marchandises ou voyageurs)
- Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013 sur l'accès à la profession de transporteur routier (pdf - 646.8 KB)
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Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
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Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Outil de recherche
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Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
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Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l'écologie)
Téléservice
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Formulaire
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Formulaire
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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Formulaire
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Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport
Formulaire
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
Formulaire
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Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier
Formulaire
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Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes
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Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises
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Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
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