Déclaration sociale nominative (DSN)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS. Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.
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Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
DSN - Dispositions générales
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Code de la sécurité sociale : article R133-14
Date et contenu de la DSN
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Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations sociales (dont R2413-12 à R243-15 : pénalités)
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Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs
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