Qui peut devenir commerçant ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
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Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
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Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
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Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions
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Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle
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Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
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Guichet des formalités des entreprises
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
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Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)
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