Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités
Vérifié le 13 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
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Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
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Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés
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Code de commerce : article L142-2
Nantissement du fonds de commerce
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Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 21
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Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
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