Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.
Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :
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Soit par lettre recommandée avec avis de réception
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Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.
Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.
Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.
Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.
Les locaux à usage de bureaux permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.
warningAttention :
Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.
Exceptions au droit de préférence du locataire
Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas suivants :
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Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial
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Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)
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Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
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Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux