Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
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Code général des impôts : article 674
Minimum de perception
- Code général des impôts : articles 635 à 676
Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Cession de fonds de commerce
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Ministère chargé des finances