Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Vérifié le 17 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.
-
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Attributions de la police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1
Autres fonctionnaires de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Attributions du procureur de la République
-
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Enquête de flagrance
-
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire
-
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Attributions du juge d'instruction
-
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Information judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Plainte avec constitution de partie civile
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Porter plainte
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Information judiciaire
Justice
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
open_in_new
Ministère chargé de la justice