Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
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Code de procédure pénale : article 61-1
Droits en audition libre
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Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre
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Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(pdf - 622.9 KB)
Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées
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Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre
(pdf - 302.4 KB)
Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales
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