Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
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Code de procédure pénale : article 61-1
Information des droits pour l'audition d'un suspect
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Code de procédure pénale : article 62
Durée de l'audition témoin
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)
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Code de procédure pénale : article 78
Obligation de se rendre à la convocation
- Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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