Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
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Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
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Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
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Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
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Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
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Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
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Code pénal : article 213-5
Prescription des crimes contre l'humanité
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Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure
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