Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
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Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
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Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
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Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance) (pdf - 859.6 KB)
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