Amendes
Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montant des amendes
-
Code pénal : article 132-3
Cumul des amendes (crimes et délits)
-
Code pénal : article 132-7
Cumul des amendes (contraventions)
-
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
-
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
-
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21
Application de l'amende forfaitaire à certains délits routiers
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
-
Infraction pénale : peines complémentaires
Justice