Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1)
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
-
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
-
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
-
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance) (pdf - 859.6 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Alcool au volant
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Amendes
Justice