Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?
Il s'agit d'une activité professionnelle.
Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.
Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
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Code de la consommation : article L121-20-5
Contrats conclus à distance et hors établissement
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Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
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Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : article L216-3
Délai de remboursement en cas de retard de livraison
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Code de la consommation : article L232-3
Droit applicable aux contrats
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Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
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Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
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Code pénal : article 226-18-1
Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
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Code pénal : articles R625-10 à R625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
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Code civil : articles 1127-1
Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
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Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Mentions obligatoires sur le site du commerçant vis à vis du client
- Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
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Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)
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Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)
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Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
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