Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Vérifié le 15 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
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Code général des impôts : article 62
Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
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Code général des impôts : article 155
Revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
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Code général des impôts : article 206
Impôt sur les sociétés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
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Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
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Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Redressement judiciaire
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Barème impôt sur le revenu
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