Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
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12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
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17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Elle est alors soumise à un prélèvement égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales.
Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.
Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable.
Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.
Exemples :
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Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Vous payez 300 € d'impôt et de prélèvements sociaux.
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Pour une distribution de 2430 € de dividendes : 2430*30 %=729 €. Vous payez 729 € d'impôt et de prélèvements sociaux.
Pour les revenus distribués qui résultent d'une rectification des résultats de la société débitrice, le montant brut sur lequel le calcul de l'impôt est basé, est multiplié par 1,25.
Option globale pour le taux progressif
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :
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Appliquer un abattement de 40 %sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
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Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
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Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG)
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La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
editÀ noter
les dividendes distribués par le biais de Sicav, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.
En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).
Exemple
Taux d'imposition d'IR en fonction du revenu imposable
Taux d'Impôt sur le revenu
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Tranches de revenu imposable
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0 %
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10 777 €
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11 %
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de 10 778 € à 27 478 €
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30 %
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de 27 479 €à 78 570 €
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41 %
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de 78 571 € à 168 994 €
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45 %
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168 995 €et plus
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Pour une distribution de 25 000 € de dividendes :
1. On applique l'abattement de 40 % : 25 000 € -( 40 % x 25 000 €)= 15 000 €
2. On applique la déduction de CSG : 15 000 € -( 25 000 € x 6,8 % ) = 13 300 €
3. On applique le ou les barèmes correspondants au montant restant : [10 084 € x0 % ] + [(13 300 € - 10 084 €) x 11 %] = 353,76 €
Au total, pour une distribution de 25 000 €, l'impôt à payer est de 353,76 €
4. À cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux : 25 000 € x 17,20 %= 4 300 €
Au total, la somme à payer est : 4300 € + 353,76 € = 4659,76 €
Dispense du prélèvement forfaitaire
Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
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50 000 € pour une personne seule,
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75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.