Procédure de sauvegarde
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
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Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Procédure de sauvegarde
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Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
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Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Procédure de sauvegarde et de sauvegarde accélérée
Et aussi
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Procédure de conciliation
Entreprises en difficulté
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Mandat ad hoc
Entreprises en difficulté
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Redressement judiciaire
Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
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Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie