Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Vérifié le 05 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
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Code général des impôts : article 261
Voir point 4-4°
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
Et aussi
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Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité