Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Vérifié le 08 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'entreprise a l'obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu'elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s'agit de la TVA déductible.
- Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
-
Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 208
Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives
-
Code général des impôts, annexe 2 : articles 2424-0 A à 242-0 L
Remboursements de crédits de taxe déductible non imputable
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DED- 10 à 60
-
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
Simulateur
-
Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel
Formulaire
-
Certificat de transfert de droits à déduction de TVA
Formulaire
-
Taxe sur le chiffre d'affaires - Déclaration mensuelle des droits à déduction et d'acquittement de la TVA produits pétroliers
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Remboursement de crédit de TVA
open_in_new
Ministère chargé des finances