Application des différents taux de TVA
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
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Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire
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Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants
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Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion
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Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse
- Code des impôts applicable en Polynésie française
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Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
- Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-20 sur les taux réduits pour les produits de la pêche et de la pisciculture
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Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
- Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
- Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %