Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Vérifié le 22 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
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Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisation d'ouverture d'un ERP (articles R122-5 à R122-6)
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Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
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Méthode de calcul de la surface de plancher
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