Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.
Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
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Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire