Déclaration d'honoraires ou de commissions
Vérifié le 19 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
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Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée
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Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions
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Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-30-70-20 relatif à la déclaration des commissions versées aux intermédiaires
Et aussi
Pour en savoir plus
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Partenaires EDI
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Direction générale des finances publiques
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Guide utilisateur du service Tiers déclarants
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Ministère chargé des finances