Versement mobilité
Vérifié le 13 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement mobilité
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Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement mobilité (Île-de-France)
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte de l'effectif de l'entreprise
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Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Décompte de l'effectif de l'entreprise (partie réglementaire)
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'entreprise
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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