Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
- Code électoral : articles L1 à L6
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Code civil : article 418
Décès de la personne protégée : fin de la protection
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Code civil : articles 425 à 427
Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure
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Code civil : articles 428 à 432
Dispositions relatives aux mesures judiciaires
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Code civil : article 440
Prononcé de la tutelle
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Code civil : article 457-1 à 463
Effets de la tutelle
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Code civil : article 510 à 514
Délai de remise des comptes en fin de mission (514)
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Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Dispositions générales sur la tutelle
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Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge
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Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Demande de tutelle
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Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande de tutelle
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Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
Consultation du dossier et délivrance de copies
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Code de procédure civile : article 1225
Communication du dossier au procureur de la République
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Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Décision du juge des contentieux de la protection
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Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
Notification de la décision du juge
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Code de procédure civile : article 1233
Exécution de la décision
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Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Dispositions relatives au conseil de famille
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Code de procédure civile : article 1236
Conseil de famille : dispositions relatives aux mineurs
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Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs
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Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de famille
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Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Gestion des biens
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Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
Désignation du tuteur
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Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat circonstancié
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Code de procédure pénale : article R224-2
Procédure de certification
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Formulaire
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
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Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Modèle de document
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
-
Abus de faiblesse
Justice
-
Tutelle d'un mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Espace tutelles (ministère de la justice)
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Ministère chargé de la justice