Logement décent
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Logements concernés
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
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Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
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Code de la santé publique : article L1331-23
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Pour en savoir plus
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