Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.
Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.
Nous vous présentons les informations à connaître.
notification_important Rappel
depuis le 1
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depuis le 1
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Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Articles L126-26 à L126-33
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Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques
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Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
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Pour en savoir plus
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Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Institut national de la consommation (INC)
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Contenu détaillé du DPE
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Legifrance
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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Ministère chargé de l'environnement