Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
warningAttention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
Logement meublé
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)