Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc
Vérifié le 01 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions pour rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si 201 lots et plus).
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 A
Copropriétés concernées
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 B
Saisine et décision du juge
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 C
Personnes désignées en tant que mandataire ad hoc
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-2
Charges exigibles
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-3
Tribunal compétent
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-4
Information du conseil syndical
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-5
Saisine par un créancier
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-6
Modalité de saisine du juge
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-7
Désignation du mandataire
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-9
Transmission de l'ordonnance
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-10
Assistance du mandataire
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-11
Consultation du rapport du mandataire
- Décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Et aussi
Pour en savoir plus
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
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Institut national de la consommation (INC)