Copropriété en difficulté : état de carence
Vérifié le 19 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Et aussi
Pour en savoir plus
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
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Institut national de la consommation (INC)