Budget prévisionnel d'une copropriété
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14-1, 14-2-1 et 18 (II)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 26, 43 à 45
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement